Vous trouverez ci-dessous le processus judiciaire qu’un agent de protection des animaux de la SPCANB suit pour porter une accusation de cruauté ou de négligence envers un animal.

Cueillette des preuves

Lorsqu’un agent de protection reçoit une plainte au sujet d’un animal négligé ou maltraité, il examine la situation et, si nécessaire, il prend des mesures pour venir en aide à l’animal. Dans le cadre de son enquête, il peut devoir obtenir un mandat d’entrée afin de pouvoir entrer sur la propriété où l’animal se trouve, et il ne doit pas excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Lorsqu’il a suffisamment de preuves pour envisager le dépôt d’une accusation en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux ou du Code criminel du Canada, il doit présenter les preuves (sous forme de rapport d’enquête) au bureau des procureurs de la Couronne.

Dépôt d’une accusation

Le bureau des procureurs de la Couronne décidera s’il y a suffisamment de preuves pour déposer une accusation. Si les preuves justifient le dépôt d’une accusation en vertu du Code criminel du Canada, le service de police local est le principal organisme enquêteur, et la SPCANB lui vient en aide. Une fois qu’une accusation est portée, on remet à l’accusé une sommation à comparaître en cour pour inscrire son plaidoyer.

Comparution en cour

Lors de la première comparution, l’accusé inscrit un plaidoyer (« coupable » ou « non coupable »). Le tribunal peut fixer une date ultérieure de comparution afin de donner à l’accusé plus de temps pour consulter un avocat. Si l’accusé inscrit un plaidoyer de culpabilité, les détails de l’infraction sont présentés au juge et celui-ci prononce une sentence. Si l’accusé inscrit un plaidoyer de non-culpabilité, une date est fixée pour le procès. À ce moment, des témoins sont cités à comparaître afin de présenter leurs preuves en cour. Lorsque toutes les preuves ont été présentées par le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense, le juge détermine s’il y a suffisamment de preuves pour condamner l’accusé. Si l’accusé est trouvé coupable, le juge prononce une sentence.

Sentence

En vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick, les amendes varient entre 140 $ et 200 000 $ selon l’infraction. En vertu du Code criminel du Canada, si l’accusé est déclaré coupable, il pourrait devoir payer une amende, ou devoir faire de la prison en plus de payer une amende, selon la gravité de l’infraction. Un juge peut aussi décider d’interdire à la personne de posséder des animaux pour une période donnée ou pour la vie. Une ordonnance d’interdiction imposée en raison d’une accusation en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick est seulement valable pour la province du Nouveau-Brunswick.

Les animaux

L’autorité d’agir de la SPCANB émane de la législation provinciale. Les agents de protection des animaux peuvent saisir les animaux où il existe des motifs de le faire, et les propriétaires des animaux peuvent les ravoir s’ils paient, conformément à l’ordonnance de paiement, le montant correspondant au coût de l’hébergement et des frais vétérinaires encourus en raison de la saisie. Un agent de protection peut aussi remettre à un propriétaire une ordonnance de se conformer à la loi lorsque celui-ci ne respecte pas les normes en matière de soins relatives aux animaux.